Conditions générales de vente

Edition: Decembre 2023

01. Validité

Le site Pharmaciedentreprise.ch est géré par Tinovamed GmbH.

Les conditions de vente et de livraison suivantes s’appliquent à toutes les transactions de Pharmaciedentreprise.ch, sauf accord écrit contraire. En passant une commande, l’acheteur accepte les conditions suivantes. Des conditions d’achat divergentes de l’acheteur ne sont valables que si elles ont été acceptées expressément et par écrit par Pharmaciedentreprise.ch.

Toutes les versions précédentes sont remplacées par celle-ci.

02. Obligation

Sous réserve de modifications de prix, d’assortiment et de modèles ainsi que de vente intermédiaire. Les photos de produits présentées, notamment dans la boutique en ligne, peuvent différer de la marchandise concrète. Si un certain produit n’est pas disponible, l’acheteur peut recevoir un article de remplacement de qualité et de prix équivalents. L’annulation d’une commande ferme de la part de l’acheteur n’est pas prévue et nécessite l’accord écrit de Pharmaciedentreprise.ch.

03. Prix

Les prix de vente s’entendent en francs suisses au départ de Pharmaciedentreprise.ch, sans emballage, TVA inclut. Les rabais ainsi que les frais d’expédition et d’emballage sont déterminés selon les principes figurant dans les listes de prix ou sur les factures.

Toutes les indications de prix figurant sur les listes de prix, les prospectus et la boutique en ligne sont sans engagement.

04. Conditions de livraison et d’expédition

Nous livrons à des adresses clients en Suisse et au Liechtenstein. Les dates et les délais de livraison sont indicatifs, sauf convention contraire expresse et écrite. L'indication de certains délais et dates de livraison par pharmaciedentreprise.ch est soumise à la condition que les fournisseurs et fabricants livrent correctement et à temps à pharmaciedentreprise.ch.

Les commandes sont envoyées de façon standard en courrier B dans les 3 jours ouvrables. Les commandes en courrier A passées avant 12h00 les jours ouvrables sont traitées dans les 24 heures.

Les frais d'expédition, emballage compris, sont de 12 CHF en courrier A et de 9 CHF en courrier B.

Pour les commandes qui ne sont pas passées par la boutique en ligne pharmaciedentreprise.ch (p. ex. par mail, téléphone, etc.), des frais de traitement supplémentaires de CHF 8 sont ajoutés.

05. Paiement

Pharmaciedentreprise.ch accepte comme mode de paiement les cartes Master Card, Visa Card, Postcard, Twint, Paypal et le règlement par facture. La facture doit être payée dans les 30 jours à compter de la date de facturation, net, sans aucune déduction.

Si l’acheteur ne respecte pas le délai de paiement, il est en retard de paiement sans rappel supplémentaire et Pharmaciedentreprise.ch est en droit d’exiger des intérêts moratoires à hauteur de 5%. Le paiement par compensation est exclu.

Pharmaciedentreprise.ch se réserve le droit, dans certains cas (par ex. après vérification de la solvabilité), de n’envoyer la marchandise que contre paiement préalable.

06. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de Pharmaciedentreprise.ch jusqu’à leur paiement intégral. L’acheteur autorise Pharmaciedentreprise.ch à procéder, aux frais de l’acheteur, à l’inscription de la réserve de propriété dans le registre officiel et s’engage à remplir toutes les formalités y afférentes.

07. Transfert des risques

Le risque est transféré à l’acheteur dès que l’envoi a été remis à la personne chargée du transport. Si l’expédition est retardée ou rendue impossible sans que nous en soyons responsables, le risque est transféré à l’acheteur au moment où il est informé que la marchandise est prête à être expédiée.

08. Contrôle et acceptation de la marchandise

L’acheteur doit vérifier immédiatement après réception de la marchandise si la qualité et la quantité correspondent aux accords contractuels. Les éventuels défauts ou erreurs de livraison doivent être communiqués immédiatement par écrit à Pharmaciedentreprise.ch, au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise (ou depuis la prise de connaissance en cas de vices cachés).

En cas de notification tardive, les livraisons sont considérées comme acceptées et toute garantie est annulée.

09. Marchandises avec dates d’expiration

Différents articles de l’assortiment de Pharmaciedentreprise.ch ont une date de péremption. Pharmaciedentreprise.ch s’efforce d’envoyer au client des produits dont la durée de conservation est la plus longue possible. Dans l’intérêt du client également (délais de livraison plus courts, possibilités d’achat de petites quantités, etc.), Pharmaciedentreprise.ch conserve un stock adapté de ces produits. Il est donc possible que les durées de conservation soient réduites lors de l’expédition.

10. Garantie, responsabilité pour les défauts

Sauf convention écrite contraire, le délai de garantie est de 24 mois. Il commence à courir à partir du départ de la livraison de Pharmaciedentreprise.ch. La garantie expire prématurément si la marchandise est traitée de manière inappropriée ou endommagée par l’acheteur ou par des tiers.

En cas de défauts évidents du produit, signalés conformément au point 9, l’acheteur reçoit, contre restitution de la marchandise défectueuse, une marchandise identique et sans défaut ou, dans le cas d’appareils, a droit à la réparation ou au remplacement gratuit de la pièce défectueuse.

11. Retours, reprise/échange de marchandises

La marchandise reçue peut être retournée dans un délai de 10 jours calendaires en la renvoyant dans son emballage d’origine intact et uniquement après en avoir informé le service clientèle (retour à: Pharmaciedentreprise.ch, Zielmattenring 6, 4563 Gerlafingen). Le délai commence au plus tôt à la réception de la marchandise. Pour que le délai soit respecté, il suffit d’envoyer la marchandise à temps. Pas de droit d’échange pour les marchandises sous emballage stérile.

La reprise de marchandises défectueuses ou livrées par erreur suppose, outre une notification selon le chiffre 9, que la marchandise soit complète et retournée dans son emballage d’origine. Le bon de livraison et une copie de la facture doivent être joints.

Aucune marchandise n’est reprise si elle est endommagée, utilisée, sale et/ou contaminée ou si la date de péremption est atteinte dans moins d’un an et demi.

Une reprise de la marchandise sans défaut n’est possible qu’exceptionnellement et sur la base d’un accord individuel. En cas de retour ou d’annulation de marchandises commandées de manière ferme, nous nous réservons le droit de prélever des frais de 15% de la valeur de la marchandise.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit applicable est le droit suisse selon le CO. Le for exclusif est le siège de Tinovamed GmbH à Gerlafingen/SO.